Title (T): Conditions générales d’utilisation des services du Casino du Palais de la Méditerranée
Description (D): Conditions générales d’utilisation du Casino du Palais de la Méditerranée: accès aux services, obligations des utilisateurs, cadre légal applicable, jeu responsable, fiscalité, propriété intellectuelle et protection des données.
H1: Conditions générales d’utilisation du Casino du Palais de la Méditerranée
- Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après “CGU”) régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par le Casino du Palais de la Méditerranée (ci-après “l’Établissement”). Elles constituent le cadre contractuel applicable à toute personne (ci-après “l’Utilisateur”) qui accède aux services de l’Établissement, qu’il s’agisse du site internet, des espaces de jeux ou de tout autre service associé.
L’accès aux services de l’Établissement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute utilisation, partielle ou totale, des services vaut acceptation sans réserve de l’ensemble des dispositions ci-dessous.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents, sans application de règles de conflit de lois.
- Cadre légal applicable
Le Casino du Palais de la Méditerranée exerce ses activités dans le respect du cadre légal français en vigueur, notamment:
- le Code de la sécurité intérieure (CSI), en particulier l’article L.320-1 relatif à la prohibition générale des jeux d’argent et aux dérogations légales applicables aux établissements autorisés
- la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
- les dispositions réglementaires relatives à l’autorisation d’exploitation des casinos terrestres, délivrée par le ministère de l’Intérieur
- la réglementation de l’Autorité nationale des jeux (ANJ), compétente pour la supervision des opérateurs de jeux d’argent en France.
En France, les jeux d’argent sont définis comme toute activité suscitant l’espoir d’un gain dépendant au moins en partie du hasard et impliquant une contribution financière des participants. L’exploitation d’un casino terrestre est soumise à une licence délivrée par le ministère de l’Intérieur, conditionnée par des critères géographiques, d’ordre public et de protection des consommateurs.
3. Conditions d’accès à l’Établissement
3.1 Âge minimum requis
L’accès aux salles de jeux du Casino du Palais de la Méditerranée est strictement réservé aux personnes majeures âgées d’au moins 18 ans. Les mineurs, y compris les mineurs émancipés, se voient refuser l’entrée sans exception. L’Établissement est tenu de vérifier l’âge de tout visiteur dont la majorité n’est pas établie avec certitude.
3.2 Présentation d’une pièce d’identité
L’accès aux espaces de jeux est conditionné à la présentation d’une pièce d’identité officielle en cours de validité. Les documents acceptés sont les suivants, selon la nationalité du visiteur:
- Carte nationale d’identité - en cours de validité
- Passeport - en cours de validité
- Permis de conduire (format européen sécurisé) - en cours de validité
- Titre de séjour - en cours de validité
- Carte diplomatique ou consulaire - en cours de validité
Conformément à l’arrêté du 24 octobre 2024, aucun document d’identité dématérialisé n’est accepté au contrôle des entrées, y compris les documents présentés via l’application France Identité.
3.3 Personnes non admises
L’Établissement refuse l’accès aux salles de jeux aux personnes suivantes:
- les mineurs, même émancipés
- les personnes frappées d’une interdiction de jeux, qu’elle soit volontaire ou prononcée par une autorité compétente
- toute personne dont le comportement est susceptible de troubler l’ordre public ou la sécurité de l’Établissement.
3.4 Gratuité de l’entrée
L’entrée dans les espaces de jeux est gratuite. Les droits d’entrée pour l’accès aux jeux de table ont été supprimés.
- Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à:
- fournir des informations exactes et à jour lors de toute démarche d’identification
- respecter les règles internes de l’Établissement ainsi que les dispositions légales et réglementaires en vigueur
- ne pas tenter de contourner les mesures de contrôle d’accès ou de vérification d’identité
- ne pas utiliser les services de l’Établissement à des fins illicites, notamment en matière de blanchiment de capitaux ou de financement d’activités illégales
- signaler à l’Établissement toute situation susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité des services.
Tout manquement aux présentes obligations peut entraîner l’exclusion immédiate de l’Utilisateur des espaces de jeux, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles.
5. Jeu responsable et protection des joueurs
5.1 Dispositif d’interdiction volontaire de jeux
Toute personne souhaitant s’interdire volontairement l’accès aux jeux peut effectuer une demande auprès de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) par voie de service en ligne ou par courrier à l’adresse suivante:
Autorité nationale des jeux - Service interdiction de jeux
99-101, rue Leblanc
75015 Paris
L’interdiction volontaire est prononcée pour une durée minimale de trois ans. À l’expiration de ce délai, la personne peut demander la levée de l’interdiction auprès des services de l’ANJ. L’Établissement est tenu de refuser l’accès à toute personne figurant sur le fichier des interdits de jeux.
5.2 Ressources d’aide aux joueurs
L’Établissement oriente les personnes en difficulté avec leur pratique de jeu vers les organismes d’aide suivants:
- Joueurs Info Service (ministère de la Santé): 09 74 75 13 13 - 7j/7, 8h-2h
- SOS Joueurs: 09 69 39 55 12 - sosjoueurs.org
- Institut du jeu excessif: 09 72 98 96 06 - institut-jeu-excessif.com
- Evalujeu: evalujeu.fr
Ces ressources proposent une évaluation de la pratique de jeu, un accompagnement personnalisé et un soutien en cas d’addiction.
- Aspects fiscaux
En France, les gains issus des jeux de hasard ne sont généralement pas soumis à l’impôt sur le revenu pour les joueurs occasionnels. Toutefois, les gains supérieurs à 1 500 euros obtenus dans les casinos terrestres sont soumis à un prélèvement de 12 % au titre de la Contribution sociale généralisée (CSG).
Les joueurs exerçant une activité de jeu à titre professionnel sont tenus de déclarer leurs gains en tant que bénéfices non commerciaux (BNC), conformément à la législation fiscale française. La responsabilité de toute déclaration fiscale incombe à l’Utilisateur.
- Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus publiés sur le site internet du Casino du Palais de la Méditerranée, notamment les textes, graphiques, logos et éléments visuels, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces contenus est strictement interdite.
- Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’accès aux services de l’Établissement sont traitées conformément à la réglementation française et européenne applicable en matière de protection des données, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Les données sont utilisées aux fins de vérification d’identité, de gestion des interdictions de jeux, de conformité aux obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi qu’à des fins de gestion administrative de la relation avec l’Utilisateur.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation applicables à l’Établissement.
- Modification des CGU
Le Casino du Palais de la Méditerranée se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à l’évolution de la réglementation applicable. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU en vigueur.
- Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur peut contacter l’Établissement par les voies de communication officielles indiquées sur le site internet du Casino du Palais de la Méditerranée.